ASSOCIATION DE COPROPRIÉTAIRES
DE MAISONS DE RETRAITES MÉDICALISÉES

Association déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, du décret du 16 août 1901. Immatriculation N° W751205430 à Paris et parue au Journal Officiel le 26/06/2010.

Article 1 : Constitution et dénomination 

Il est créé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination ASCOP-EHPAD. Ce nom remplace le nom d’origine de l’association, ACMRM (Association de copropriétaires de maisons de retraites médicalisées).

Article 2 : Objet 

Cette association a pour objet la défense des intérêts de copropriétaires de résidences de retraite médicalisées, notamment vis-à-vis de la (ou des) société(s) ayant en charge l’exploitation ou la gestion des logements des copropriétaires. 

• L’association pourra ester en justice, par toute voie de droit, pour défendre l’intérêt de ses adhérents. 
• Le champ d’action de l’association reste toutefois limité au critère de rattachement de ses Adhérents et donc aux résidences médicalisées dont ils sont copropriétaires. Il est précisé que ces résidences doivent être situées sur le territoire français.

Article 3 : Siège social 

Le siège de l’association est situé 14, avenue de l’Opéra, 75001 Paris.

Il pourra être transféré par décision du Conseil d’Administration (CA) ou du Bureau qui devra alors en informer tous les adhérents. 

Article 4 : Durée 

La durée de l’association est indéterminée.

Article 5 : Membres et Adhésion 

Pour faire partie de l’association, il faut être copropriétaire-bailleur d’au moins un lot dans un Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD), et :

• Souscrire un bulletin d’adhésion, 
• Acquitter la cotisation annuelle (les adhérents qui sont en procédure de congés et ne perçoivent plus de loyer ni aucune indemnité au 1er janvier de l’année en cours sont exonérés de cotisation),
• Accepter les statuts et règlements de l’association,
• Être agréé par le Conseil d’Administration ou le Bureau, qui statue le cas échéant, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées. Celui-ci, en cas de refus, n’a pas à justifier sa décision.

Les personnes ayant été copropriétaires dans le passé et ne l’étant plus peuvent continuer à adhérer à l’association en tant que membres bienfaiteurs, en faisant un don à l’association.

En complément, il existe un statut de membre partenaire (avocats, syndics, experts, ...), personnes morales ou physiques, qui est octroyé par le Bureau ou le CA. 

Les membres partenaires signent une charte adaptée à chacun, exposant les modes de relations et les règles à respecter vis-à-vis de l’association (déontologie, confidentialité, transparence, ...).

Un membre partenaire peut se voir retirer ce statut à tout moment par le CA ou le Bureau sans justification.

Article 6 : Cotisation 

Une cotisation annuelle doit être acquittée par les membres (hors membres bienfaiteurs et exceptions décrites à l’article 5). Son montant est fixé annuellement lors de l’Assemblée Générale Ordinaire. 

Les membres partenaires sont exonérés de cotisation, mais sont incités à faire un don à l’association.

Article 7 : Radiation 

La qualité de membre se perd par : 

• décès, 
• souhait explicite de la part du membre de quitter ce statut, qui doit être notifié par écrit au CA ou au Bureau, 
• non-paiement de la cotisation dans un délai de deux mois après sa date d’exigibilité (1er janvier),
• non-paiement d’appels de fonds particuliers votés, dans un délai de trois mois après leur date d’exigibilité (voir article 8). 

Article 8 : Ressources 

Les ressources décidées en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) ou Extraordinaire (AGE) de l’association comprennent :

• le montant des cotisations et des dons, 
• les rentrées diverses selon les modalités prévues par la loi, notamment des prestations et services spécifiques fournis aux adhérents,
• les appels de fonds particuliers auprès des adhérents pour des actions particulières (actions en justice, consultation d’avocats, de notaires, d’experts, ...).

Article 9 : Conseil d’administration 

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration (CA) dont les membres sont élus au scrutin secret uninominal pour deux ans par les membres adhérents (hors membres bienfaiteurs et membres partenaires), lors de l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO). Ils sont choisis parmi les membres de l’association, de préférence parmi les Référents (*), et sont rééligibles sans limite de mandats.

 

Le CA est composé au maximum de 12 membres. Le CA élit parmi ses membres les 4 membres statutaires composant le Bureau : 

• le Président : il/elle représente l’association dans tous les actes de la vie civile,
• le Vice-Président : il/elle dispose de tous les pouvoirs du Président sur délégation ou en cas de défaillance de celui-ci,
• Le Secrétaire,
• Le Trésorier.

Sur proposition du Président, le CA ou le Bureau pourront nommer pour une durée prédéfinie un ou plusieurs Vice-Présidents Délégués parmi les adhérents, notamment aux fin de représentation de l’association à l’extérieur.   

Le CA est l’organe ultime de gouvernance de l’association en dehors des prérogatives de l’Assemblée Générale. Il valide la stratégie et le budget de l’association et son exécution par le Bureau.

Il peut également voter à la majorité simple la révocation d’un ou plusieurs membres du Bureau.

*Un Référent est élu par les copropriétaires de sa résidence. Il représente cette résidence au sein de l’association.

Article 10 : Réunion du Conseil d’Administration 

Le CA se réunit au moins deux fois par an, ou sur convocation du Président, ou à la demande d’au moins 3 de ses membres. Le Président peut inviter d’autres personnes à participer à la réunion, en fonction des sujets mis à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Tout membre du CA, qui sans motif expliqué et accepté, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 11 - Assemblée Générale Ordinaire 

L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) se réunit une fois par an. Elle comprend tous les membres à jour de leur cotisation. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par le Président ou à défaut par un membre du Bureau. L’ordre du jour de l’AGO doit être mentionné sur la convocation. 

Elle peut se tenir soit : 

• en présence physique (avec ou sans retransmission vidéo),

• en visioconférence.

• Les votes sont effectués à distance, soit sur Internet, soit par courrier.

• Les votes seront possibles sur Internet jusqu’à 48 heures après la clôture de l’AGO et 72h par correspondance, le cachet de la poste faisant foi.

Les décisions sont prises à la majorité des membres participant au vote. 

Le Président (à défaut le Vice-Président ou à défaut un membre du CA) préside l'Assemblée et expose la situation morale de l'association, pour laquelle un quitus sera mis aux votes, ainsi que la stratégie, les projets et le budget prévisionnel correspondant.

Le Trésorier (à défaut un membre du CA) rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée. Les comptes feront l’objet d’un audit réalisé, soit par un adhérent, soit par un expert-comptable extérieur sur décision du CA. Celui-ci rendra compte de sa mission devant l'Assemblée Générale Ordinaire.

Un Compte-Rendu de la réunion est établi par le secrétaire dans les 15 jours qui suivent la clôture des votes de l'AGO. Il est signé par le Président et le Secrétaire et communiqué à tous les Adhérents.

Article 12 - Assemblée Générale Extraordinaire 

L'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution ou la fusion de l'association. Elle est convoquée par le Président selon les modalités de l'article 11. 

Elle se réunit également à la demande d'au moins la moitié des membres à jour de leur cotisation, ou sur demande du CA suivant un vote à la majorité simple. 

Les modalités de vote sont les mêmes que pour les AGO.

S'agissant d'une situation exceptionnelle qui peut conditionner l'existence de l'association (dissolution, modification des statuts, …), les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres participant au vote. 

Un Compte-Rendu de la réunion est établi dans les 15 jours qui suivent la clôture des votes de  l'AGE. Il est signé par le Président et le Secrétaire, et communiqué à tous les Adhérents.

Article 13 - Règlement intérieur 

Le CA peut décider de l'établissement d'un règlement intérieur et le modifier. Il sera ensuite diffusé aux adhérents.

Lorsqu’il existe, le règlement intérieur s'impose à tous les membres de l'association. 

Article 14 : Remboursement des frais de mission 

Des frais de missions pourront être remboursés selon les modalités fixées par le règlement intérieur. 

Article 15 - Dissolution 

La dissolution de l’association est prononcée par l’AGE qui nomme un liquidateur. L'actif est dévolu, conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901, à une association poursuivant un but identique. 

 Fait à Paris, le  17 Avril 2023, 

                                             
 

 Le Président                                                                                          Le Secrétaire

Didier Riebel                                                                                           Philippe Rèbre

 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE

L’Ascop-Ehpad

 

Note: Adhésion de Copropriétaires de nouvelles résidences

Par sa nature, l'Association a vocation à aider les Copropriétaires dans leur relation avec les locataires-gestionnaires tels que définis dans l’article 2 des statuts. Tout Copropriétaire-Bailleur d’un lot ou de plusieurs lots dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peut demander à rejoindre l’Association. 

Remarque :

Les adhérents des résidences non médicalisées (EHPA) répertoriées dans les fichiers de l’Association à la date de l’AGE du 16 décembre 2021 continueront à bénéficier de ses conseils, bien que n’entrant pas dans le champ d’action de l’Association. A compter du 16 décembre 2021 l’adhésion de nouveaux adhérents copropriétaires en résidences non médicalisées (EHPA) sera acceptée exclusivement pour ces résidences EHPA déjà répertoriées.

RESIDENCE	nom	code postal	adresse postale
BELLEY	Belley Village	01300	269 Chemin Charignin
GRASSE	BASTIDE DES VIGNES	06130	14 Chemin de Cante Perdrix
GRENOBLE	Résidence Les Bains	38000	3 rue des Bains
MEZY sur Seine	les Myosotis	78250	17, rue Berthe Morisot
SATHONAY	Les Jardins des Verchères	69580	11 Allée des Maraichers

 

1. Conseil d’Administration (CA) :

Le CA est l’organe ultime de gouvernance de l’association en dehors des prérogatives de l’Assemblée Générale. Il valide la stratégie et le budget de l’association et son exécution par le Bureau. Il peut également voter à la majorité simple la révocation d’un ou plusieurs membres du Bureau.

Le CA élit parmi ses membres les 4 membres statutaires du Bureau.

 

1. Rôle des membres du Bureau

• Le Président :il/elle représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il/elle a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association. 
• Le Vice-président : il seconde le Président et remplace ce dernier au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité momentanée d'assurer ses fonctions,

Note: des Vice-Présidents Délégués peuvent être nommés à titre temporaire par le CA ou le Bureau, notamment pour représenter l’Association à l’extérieur. Il s’agit de postes non statutaires.

• Le Secrétaire : il est chargé de veiller au respect des obligations statutaires, d’organiser les réunions (Conseil d’Administration, Assemblée Générale). Il peut être assisté par un Secrétaire adjoint ou par le Délégué Permanent
• Le Trésorier : il est chargé de tenir la comptabilité de l’association. Il effectue les paiements et reçoit les sommes dues à l’Association. Il rend compte à l’AGO annuelle qui approuve sa gestion. Il peut être assisté par un Trésorier adjoint. 

1.  Réunions du CA 

Le CA est convoqué par le Président et se réunit au moins deux fois par an, à la demande du Président, ou d’au moins 3 de ses membres. Le lieu et la date de réunion sont fixés par le Président, le Vice-Président ou le Secrétaire qui envoie un ordre du jour au moins une semaine à l'avance. Un compte rendu de la réunion est rédigé et adressé aux membres du CA et autres participants dans les 15 jours qui suivent la réunion

 

1. Les Pilotes de Projet

Le CA ou le Bureau mettent en place des projets ou groupes thématiques pour déployer la stratégie de l’Association. 

Les pilotes de ces projets ou groupes, adhérents de l’association, sont généralement invités à participer aux réunions de Bureau, et peuvent l’être également pour certaines réunions du CA en cas de besoin.

Ils peuvent également être invités à présenter leurs travaux lors des réunions des Référents ou de l’AGO.

Les pilotes de projets ou de groupes ne sont pas des professionnels et donc n’engagent pas leur  responsabilité envers les copropriétaires dans les informations qu'ils transmettent.

 

1. Les Référents et Interlocuteurs

Chaque résidence est représentée par un Référent.

Ils représentent les intérêts et les problèmes particuliers des adhérents de la (ou des) résidences dans lesquelles ils sont copropriétaires.

Les Référents sont élus par courrier ou en ligne à la majorité simple par les adhérents de leur résidence, sans nécessité de quorum. Ils peuvent désigner des suppléants au sein de leur résidence.

Il est fortement recommandé qu’il soit membre du Conseil syndical de sa résidence, et idéalement Président du Conseil syndical. 

Le Référent peut ainsi se prévaloir de sa représentativité auprès de l’Exploitant. 

Les Référents sont reconduits tacitement et sont rééligibles sans limite de durée, sauf démission ou radiation par le CA de l’association en cas d’absences répétées aux réunions ou inactivité constatée . 

Les Interlocuteurs sont des représentants de leurs résidences n’ayant pas été élus Référents  par les copropriétaires. Ils peuvent être conviés aux réunions de Référents.

Le résultat des votes des Référents est communiqué au CA. La liste des Référents et Interlocuteurs par résidence est diffusée aux adhérents via le site internet. 

1. Rôle des Référents

Le Référent est le relais de la stratégie de l’Association pour :

• Les informations et conseils vers les copropriétaires adhérents, 
• Les informations sur la situation de la résidence vers l’Association

S’il n’est pas lui-même au Conseil Syndical, Il est nécessaire qu’il soit en contact étroit avec celui-ci, qu’il participe activement aux AG de copropriétaires et fasse en sorte que le plus grand nombre d’adhérents y participe aussi 

Il participe au nom des adhérents, aux réunions et le cas échéant aux négociations auprès de l’Exploitant en défendant leurs intérêts et en suivant ou en s’appuyant sur la stratégie définie et recommandée par l’Association.

Il informe les adhérents de sa résidence des décisions qui les concernent et que lui aura communiquées l’association, des orientations stratégiques et actions entreprises, en respectant la confidentialité nécessaire

Il participe activement à l’adhésion des copropriétaires de sa résidence à l’association

Le Référent n’est pas un professionnel et donc n’engage pas sa responsabilité envers les copropriétaires dans les informations qu’il transmet. Les décisions prises dans une résidence le sont par un collectif de copropriétaires, sachant que dans ce cadre, chaque copropriétaire reste totalement autonome et responsable dans le cadre de ses votes (en AG de copropriété par exemple) et de ses relations contractuelles avec l’exploitant locataire.

 

1.  Paiement des factures et Remboursement de frais de déplacement :

   1. Paiement des factures

Le règlement de factures supérieures à 3.000 € est à valider par 2 membres statutaires en plus du Trésorier 

1. Frais de déplacement et remboursement

Les membres du CA, les Pilotes de Projet, les Référents et autres personnes missionnées par le CA ou le Bureau pourront se faire rembourser leurs frais si la distance entre leur domicile et le lieu de réunion est supérieure ou égale à 50 km.

Le remboursement des frais de déplacement par réunion est de 200€ maximum pour un aller/retour sur la base d’un billet de 2ème classe ou de 1ère classe si le tarif est inférieur au prix de 2ème classe.  En cas de séjour hôtelier en région parisienne, les frais d’hôtel ne pourront excéder 150 € par nuit

Les justificatifs sont à adresser au Trésorier et le règlement des demandes de remboursement de frais de déplacement supérieurs à 300 € est à valider par un membre statutaire en plus du Trésorier.